Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 05/05/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services, site web https://www.papatte.app et application mobile Papatte (le « Service ») par Softeos et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le Service à la rubrique « CGU ».

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Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://www.papatte.app et l’application mobile Papatte sont édités par Julien Bajon, entrepreneur individuel sous le nom commercial Softeos, immatriculé sous le numéro SIREN 884 099 946, dont le siège de l’activité est situé à l’adresse suivante : 26 bis avenue des Bourdies, 31880 La Salevetat Saint Gilles, France.

L'hébergeur du site https://www.papatte.app est la société Vercel Inc., société de droit américain, dont le siège social est situé au 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Article 2 : Accès au Service

Le Service permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Application SaaS de carnet de santé animal destinée à des utilisateurs particuliers (B2C). Le Service est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Softeos. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension du Service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter Softeos par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.

Article 3 : Collecte des données

Le Service assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email contact@papatte.app

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Service (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Softeos pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335- et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables mais Softeos ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Softeos ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Softeos ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur ce Service. Le Service ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Service.

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Sécurité des mineurs

Le Service est destiné aux personnes majeures et à personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute utilisation du Service par des personnes mineures est strictement interdite.

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Service. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Service. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 8 : Cookies

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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Service. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l'Article 1.

Article 10 : Conditions Générales de Vente (CGV)

Les services payants proposés par Softeos sont régis par des Conditions Générales de Vente (dites « CGV »), accessibles à tout moment sur le Service à la rubrique « CGV » ou à l’adresse suivante : https://www.papatte.app/cgv.

Les CGV définissent notamment les conditions de souscription, de facturation, de paiement, de renouvellement, de résiliation et les obligations financières de l’Utilisateur.

Les CGV font partie intégrante du présent contrat. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévaudront pour les dispositions relatives aux services payants.