Conditions générales de vente
En vigueur au 05/05/2026
Application SaaS de carnet de santé animal
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Softeos (ci-après le « Prestataire ») met à disposition de ses clients particuliers (ci-après le « Client ») une application mobile de carnet de santé animal (Papatte) accessible en mode SaaS (ci-après le « Service »).
Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers, au sens du droit français.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du Service
Le Service permet au Client de :
- créer, modifier ou supprimer des suivis de santé pour ses animaux de compagnie,
- créer, modifier ou supprimer des rappels pour ses animaux de compagnie,
- ajouter, modifier ou supprimer ses animaux de compagnie du Service,
- stocker localement des documents liés aux suivis de santé et aux rappels.
3. Accès au Service et création de compte
L’accès au Service nécessite ne nécessite pas la création d’un compte.
4. Gestion des données renseignées dans le Service
Le Prestataire n’intervient en aucun cas sur les données renseignées dans le Service. De plus, les données renseignées sont stockées localement sur l’appareil du Client et ne sont pas accessibles par le Prestataire.
5. Conditions financières
5.1 Modèle freemium
Le Service est proposé selon un modèle freemium, avec des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes accessibles via un abonnement.
5.2 Abonnement et facturation
Le Service est proposé selon deux formules d’abonnement :
- 4,99 € HT par mois, sans engagement ;
- 39,99 € HT par an, sans engagement.
La facturation intervient après une période d'essai gratuite de 14 jours suite à la souscription, puis est renouvelée automatiquement à la date anniversaire, sauf résiliation par le Client avant cette date. La suppression de l’application ne met pas automatiquement fin à l’abonnement.
5.3 Paiement
Le paiement est effectué via l’App Store d’Apple ou Google Play, selon la plateforme utilisée par le Client. Le Client accepte les conditions générales de la plateforme concernée.
Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre l’accès au Service sans préavis.
5.4 Contestation
Le paiement, la facturation, le renouvellement, l’annulation et, le cas échéant, les demandes de remboursement sont soumis aux conditions applicables de l’App Store ou de Google Play.
6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, au logiciel, à l’interface et à la documentation.
Les données saisies par le Client demeurent la propriété du Client.
Aucune cession de droits n’est consentie au titre des présentes CGV.
7. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Prestataire n'a pas accès aux données renseignées par le Client.
8. Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas :
- de non-paiement,
- d’usage abusif ou frauduleux,
- de violation des présentes CGV.
9. Évolution du Service et des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service et les présentes CGV.
Les nouvelles CGV seront applicables après notification au Client.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.